Contrat de location auto : ce qu’il faut savoir

La location de véhicule est l’acte par lequel une compagnie automobile met temporairement ses modèles à la disposition du public. La nature pécuniaire de cette situation ainsi que les obligations qui en résultent nécessitent un contrat. Les mentions figurant sur la convention ainsi que les conditions préalables sont fixées par la loi. Cet article vous dit tout sur le contrat de location automobile et ses spécificités.

L’importance d’un contrat de location automobile

Le contrat de location automobile est un écrit qui constate le transfert de la voiture louée. Il lie la compagnie automobile (le loueur) et son client (le locataire). Il porte sur les éléments suivants :

  • Les modalités générales de la location
  • La période de location
  • Et les conditions tarifaires de la location.

Le contrat de location automobile englobe les conditions d’assurance du véhicule ainsi que le dépôt de garantie. Il vient résumer les obligations des deux parties pour le bon déroulement de l’opération. À l’instar de la reprise voiture, la location automobile présente de nombreuses particularités. Le contrat y afférant s’adapte ainsi aux différentes formes de location. Il fait foi de loi entre le loueur et son locataire. Les clauses issues de ce document permettent d’éviter tout désagrément.

Il n’existe aucune forme prédéterminée pour le contrat de location automobile. Il est édité en deux copies conformes dont une pour chaque partie au contrat. Comme la reprise voiture, la location offre un avantage pécuniaire par rapport à l’acquisition d’un modèle neuf. À ce titre, aucun changement ne peut être apporté au document de location après sa signature.

Le contrat de location d’une voiture : présentation et mentions obligatoires

Le contrat de location automobile doit obligatoirement porter certaines mentions pour être valable. La date d’effet de la convention est le premier élément à prendre en compte. Il renseigne sur le moment à compter duquel le contrat devient effectif. Cette date correspond également à l’entrée en vigueur des garanties reconnues à l’assuré.

La nature de la voiture doit être clairement notifiée sur le contrat. Elle englobe la marque de la voiture louée ainsi que son numéro d’immatriculation. Le kilométrage de l’engin est également un paramètre à considérer.

Le tarif de la location est aussi mentionné sur le document. Le coût journalier y est également précisé. Il est indexé à un kilométrage précisé sur le contrat objet de la location. En cas d’excédent, un surcoût est prévu par le document. Le montant de la surtaxe prend en compte chaque kilomètre supplémentaire.

Le contrat précise le délai de la location. La date de la restitution du véhicule par le locataire est également mentionnée. L’une des deux parties peut toutefois écourter la location automobile. Le contrat doit prévoir une clause à cet effet. Il s’agit d’une correspondance recommandée adressée par la partie qui se désiste à son cocontractant. Un avertissement d’un mois est toutefois nécessaire.

Le contrat de location automobile prévoit l’ensemble des charges locatives qui pèsent sur le locataire. Il s’agit entre autres des obligations suivantes :

  • L’assurance relative à la location automobile
  • Les frais de maintenance du véhicule
  • Les obligations fiscales relatives à la voiture louée
  • La dotation au carburant et les autres frais de fonctionnement.

Le contrat doit prévoir une clause en cas de désaccord. Il s’agit de mentionner le recours au tribunal pour trancher un éventuel litige. Il présente aussi l’état de la voiture sous la forme d’un procès-verbal. La convention doit aussi mentionner les informations relatives à l’état-civil des deux parties. L’âge et les références du permis de conduire du locataire doivent être également mentionnés.

Les conditions liées au contrat de location d’une voiture

Les conditions préalables à la location sont notifiées dans un document annexe. Il fait le détail des implications du contrat. Il s’agit entre autres :

  • Des modalités d’utilisation de la voiture
  • De l’obligation du client pour tout désagrément causé au véhicule
  • Du point sur les garanties du véhicule
  • Et des modalités de location.

En cas de violations des clauses du contrat, la compagnie automobile peut suspendre la location sans aucune compensation financière. Prenez le soin d’avoir recours à une société de location sérieuse comme Aramisauto.